Création d’entreprise : comment choisir le statut jurdique

statut juridique

Vous rêvez d’être votre propre patron et gérer votre entreprise selon vos envies ? Quelle que soit la nature de votre projet, créer une société ne s’improvise pas et doit être le fruit d’une longue réflexion et de calculs précis. De la recherche du meilleur concept à l’étude de marché local en passant par les recherches de financement, les étapes à passer sont nombreuses à passer avant que l’ouverture soit effective. Parmi ces dernières, on peut évidemment évoquer le choix difficile de la meilleure forme juridique. Ce dernier, loin d’être évident, dépend en effet de plusieurs critères et de préférences qu’il est nécessaire de savoir identifier en amont. Afin de vous aider à effectuer cette sélection sans faire d’erreur regrettable, nous vous proposons de découvrir les différents statuts juridiques accessibles pour les entrepreneurs français ainsi que leurs principales particularités. Ainsi, vous pourrez choisir celui qui vous semble le mieux adapté, à vos yeux mais également à ceux de vos éventuels associés.

S’enregistrer en tant que Société anonyme (SA)

En France, le statut juridique de la société anonyme (SA) est souvent adopté par les entrepreneurs, et pour cause : elle s’adapte à une grande variété de projets et de profils différents. Permettant de réduire efficacement les risques financiers, elle limite la responsabilité des actionnaires à la somme investie au départ et bénéficie de ce fait d’une très bonne réputation auprès des établissements bancaires qui y voient bien des avantages. Pour l’adopter, les entrepreneurs devront être deux au minimum et au moins sept dans le cas où la société est cotée en bourse. Le capital financier d’une société anonyme doit être de 37 000 euros au minimum au moment de sa création. Les entrepreneurs devront évidemment se préparer à une grande variété de formalités pour déclarer leur SA. Faire la demande des autorisations nécessaires, réunir les différentes pièces du dossier et les transférer au centre de formalités des entreprises sont évidemment des étapes incontournables.

Opter pour une Société par actions simplifiée (SAS)

Tout comme la SA, la SAS, soit la société par actions simplifiée est une forme juridique souple et rassurante et limite la responsabilité des associés à leur apport financier de départ. Pouvant s’adapter à des entrepreneurs aux projets et aux profils très différents, elle permet de plusieurs individus de s’associer facilement et de déterminer avec précision les règles et le fonctionnement de leur entreprise. Selon les cas, une SAS peut être soumise à l’impôt sur les sociétés ou soumise à l’impôt sur le revenu. Enfin, lorsqu’il n’y a qu’un seul entrepreneur à la tête d’une SAS, on parle alors d’une SASU, soit d’une société par actions simplifiée unipersonnelle.

S’inscrire en tant que société à responsabilité limitée (SARL)

La SARL, la société à responsabilité limitée, est un statut de société très communément adopté par les entrepreneurs. Grâce à ce dernier, de 2 à 100 associés, qu’il s’agisse de personnes physiques ou de personnes morales peuvent s’associer. Pour la créer, il est inutile de disposer d’un capital de départ très élevé ce qui lui permet de s’adresser à tous les profils d’entrepreneurs, même les moins fortunés. On pourra d’ailleurs noter que leur responsabilité se limitera là encore au montant de leur apport financier initial. Selon les cas, créer une SARL, c’est dépendre de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu. Bon à savoir : pour la déclarer, il est nécessaire d’immatriculer sa société au registre du commerce et des sociétés.

Choisir la Société en nom collectif (SNC)

S’il est généralement peu choisi par les entrepreneurs français, le statut de la société en nom collectif (SNC) peut lui aussi être envisagé. Dans le cadre de ce dernier, les entrepreneurs font le choix d’être solidaires les uns des autres et gèrent ensemble les éventuelles dettes de la société. Toutes les décisions étant prises à l’unanimité, toutes cessions de parts devront être acceptées et validées par chaque associé. Le cas échéant, ce type de transaction ne pourra être envisagé. Les entrepreneurs réunis dans le cadre d’une SNC sont dépendants du régime des travailleurs non-salariés. Pour la déclarer, les entrepreneurs devront envoyer le formulaire adéquat au centre de formalités des entreprises du département dont ils dépendent. Ils y joindront évidemment l’ensemble des justificatifs nécessaires.

Se laisser tenter par la création de société sans s’associer pour autant

La création de société peut également être une aventure personnelle. Dans ce cadre, l’association n’est pas forcément au programme, ni même souhaitée. Heureusement, il existe aujourd’hui deux statuts majeurs pour les entrepreneurs qui souhaitent se lancer seule dans l’entreprenariat. Si vous envisagez l’entreprenariat en solo, nous vous proposons de faire le point sur ces derniers dès à présent !

Le statut d’entreprise individuelle (EI)

Ce statut est souvent adopté et ce, tout particulièrement par ceux et celles qui optent pour le régime de la micro entreprise. Pour le choisir, il n’est pas nécessaire d’avoir un capital de départ ce qui permettra à tous les entrepreneurs de l’envisager pour leur projet. Dans ce cadre, ces derniers s’engagent néanmoins à assurer la responsabilité totale des dettes professionnelles. Les plus prudents, qui souhaitent clairement faire la différence entre patrimoine professionnel et patrimoine personnel, peuvent bien évidemment faire appel à un notaire pour se protéger en conséquence. L’entrepreneur individuel est imposé sur ses revenus. Pour la déclarer, les entrepreneurs devront prendre contact avec le centre de formalités des entreprises de leur région.

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

Enfin, il est également possible d’opter pour ce statut qui permet quant à lui de créer une entreprise sans posséder pour autant un capital financier de départ important. Dans ce cadre, la responsabilité financière de l’entrepreneur est toujours limitée au montant de ses apports. Patrimoine personnel et patrimoine professionnel ne sont donc absolument pas liés. Un entrepreneur ayant fait le choix de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée sera imposé sur ses revenus. Enfin, notons que pour déclarer une EURL, il est nécessaire d’enregistrer son entreprise au registre du commerce et des sociétés.