# Peut-on demander une facture après achat à un commerçant ?
La question de la facturation post-achat suscite régulièrement des interrogations chez les consommateurs comme chez les professionnels. Dans un contexte où la transparence fiscale devient une priorité et où les obligations comptables se renforcent, comprendre vos droits en matière de facturation n’est plus optionnel. Que vous soyez un particulier souhaitant justifier une dépense importante ou un professionnel devant tenir une comptabilité rigoureuse, la possibilité de solliciter une facture après avoir effectué un achat constitue un droit encadré par la législation française. Les règles varient selon la nature de la transaction et le statut des parties impliquées, créant parfois une zone d’incertitude qu’il convient de clarifier.
La digitalisation croissante des échanges commerciaux et l’arrivée progressive de la facturation électronique obligatoire modifient profondément les pratiques en matière de documentation des achats. Entre les obligations légales du commerçant et les droits légitimes du consommateur, il existe un cadre précis que tout acteur économique doit connaître pour éviter les écueils administratifs et fiscaux.
## Le cadre juridique de la facturation obligatoire en France
La législation française établit un cadre strict concernant l’émission de factures, principalement pour des raisons fiscales et de traçabilité des flux économiques. Ce dispositif juridique repose sur plusieurs textes fondamentaux qui définissent les obligations respectives des vendeurs et des acheteurs, ainsi que les sanctions applicables en cas de manquement.
### L’article 289 du Code général des impôts et l’obligation de délivrance
L’article 289 du Code général des impôts constitue le socle législatif de l’obligation de facturation en France. Ce texte impose aux assujettis à la TVA de délivrer une facture pour toute livraison de biens ou prestation de services effectuée au profit d’un autre assujetti ou d’une personne morale non assujettie. Cette obligation revêt un caractère systématique et automatique dans les relations entre professionnels, sans qu’il soit nécessaire que le client en fasse expressément la demande.
Pour les transactions avec des particuliers, le régime diffère substantiellement. Le professionnel n’est tenu de délivrer une facture que si le consommateur en fait explicitement la demande, sauf dans certains cas spécifiques comme les prestations de services supérieures à 25 euros TTC ou les ventes à distance. Cette distinction fondamentale entre transactions B2B (business-to-business) et B2C (business-to-consumer) structure l’ensemble du système de facturation français.
La notion d’assujetti revêt ici une importance capitale : elle désigne toute personne qui effectue de manière indépendante une activité économique, quels que soient le statut juridique, la situation au regard de la TVA et la forme ou la nature de l’intervention. Même les micro-entrepreneurs bénéficiant de la franchise en base de TVA restent soumis à ces obligations de facturation, bien qu’ils doivent mentionner sur leurs factures l’absence d’application de la TVA.
### La distinction entre facture, ticket de caisse et note selon la réglementation
Le droit français opère une distinction précise entre plusieurs types de documents commerciaux, chacun répondant à des exigences spécifiques. La facture constitue le document le plus complet, comportant l’ensemble des mentions obligatoires définies par la loi. Elle permet une traçabilité fiscale optimale et sert de justificatif comptable incontestable.
Le ticket de caisse, quant à lui, représente un document simplifié généralement émis lors d’achats de faible montant auprès de particuliers.
Il ne comporte pas nécessairement toutes les mentions légales exigées pour une facture complète, mais il permet de prouver l’existence d’une vente au détail. Depuis l’arrêt de l’impression systématique des tickets de caisse en 2023, le commerçant peut proposer un ticket dématérialisé (par e-mail, SMS ou application), mais il doit toujours être en mesure de le remettre si vous le demandez.
La note est, en pratique, une facture simplifiée émise principalement pour les prestations de services à destination des particuliers (restauration, coiffeur, réparations, etc.). Elle devient obligatoire au-dessus de 25 € TTC ou à la demande du client, même en dessous de ce seuil. Elle doit comporter a minima l’identité du professionnel, la date, la nature de la prestation, le prix total et, le cas échéant, la TVA. Dans tous les cas, si vous avez besoin d’un document plus complet (pour un remboursement, une garantie, une prise en charge par votre employeur…), vous pouvez demander au professionnel de transformer cette note ou ce ticket en véritable facture.
### Les seuils d’application : BtoB, BtoC et les exceptions sectorielles
En matière de facturation, tout dépend de la qualité du client : professionnel ou particulier. Entre professionnels (BtoB), la règle est simple : la facture est obligatoire pour chaque vente de biens ou prestation de services, quel que soit le montant. L’article L441-9 du Code de commerce impose son émission sans que le client professionnel ait besoin de la réclamer. Refuser ou oublier de facturer dans ce cadre expose à des sanctions administratives importantes.
Avec un particulier (BtoC), l’obligation est plus nuancée. Pour la vente de marchandises en magasin, la délivrance d’une facture n’est obligatoire que dans trois situations : si le client la demande, en cas de vente à distance (e-commerce notamment) ou pour certaines livraisons intracommunautaires exonérées de TVA. Pour les prestations de services, une note (qui fait office de facture simplifiée) doit être établie dès que le prix dépasse 25 € TTC, mais aussi si le client vous la demande, même en dessous de ce seuil.
À ces règles générales s’ajoutent des exceptions sectorielles. Certains métiers sont soumis à des obligations de facturation renforcées : hôtellerie-restauration, auto-écoles, déménageurs, entreprises de bâtiment intervenant chez des particuliers, professions de santé pour certaines prestations, etc. Dans ces secteurs, la délivrance d’une facture ou d’une note détaillée est souvent obligatoire, même si le client ne la réclame pas. En pratique, si vous intervenez dans un secteur réglementé, vérifiez systématiquement les textes spécifiques qui s’ajoutent au droit commun de la facturation.
### Les sanctions prévues par la DGFIP en cas de refus de facturation
Un commerçant peut-il refuser de vous délivrer une facture après achat ? En principe non, dès lors que la loi impose la facturation dans la situation considérée (BtoB, prestation de services au-delà de 25 €, vente à distance, etc.). Le non-respect de ces obligations n’est pas anodin : il expose le professionnel à des sanctions économiques et fiscales significatives.
Sur le plan économique, l’article L441-9 du Code de commerce prévoit une amende administrative pouvant aller jusqu’à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, en cas de manquement aux règles de facturation. Ces montants peuvent être doublés en cas de récidive dans les deux ans. Sur le plan fiscal, l’article 1737 du CGI autorise l’administration à infliger une amende de 15 € par omission ou inexactitude sur une facture, dans la limite d’un quart de son montant, et jusqu’à 50 % du montant de la transaction en cas d’absence de facture ou de facture fictive.
Vous le voyez, la délivrance d’une facture n’est pas une simple formalité mais un véritable enjeu de conformité. Pour le consommateur ou le client professionnel, ces sanctions constituent un levier : rappeler calmement au commerçant qu’un refus persistant de facturer peut être signalé à l’administration fiscale ou à la DGCCRF suffit souvent à débloquer la situation. Dans les cas extrêmes, la DGFIP peut utiliser l’absence de facturation comme indice de dissimulation de recettes et déclencher un contrôle plus approfondi.
Les délais légaux pour solliciter une facture après transaction
Demander une facture après achat implique aussi de respecter certains délais. Même si la loi ne fixe pas un « délai standard » unique pour réclamer une facture, plusieurs notions juridiques encadrent le temps pendant lequel vous pouvez légitimement exiger ce document : prescription commerciale, durée de conservation comptable et contraintes pratiques liées aux clôtures d’exercice.
Le délai de prescription commerciale de 5 ans pour réclamer un document comptable
En droit commercial, les actions entre commerçants se prescrivent par cinq ans (article L110-4 du Code de commerce). Dans les faits, cela signifie que, pendant ce délai, vous pouvez en principe demander au commerçant de vous communiquer ou de vous rééditer une facture liée à une transaction passée. Ce délai de prescription est également utilisé par l’administration fiscale pour contester certaines opérations, ce qui explique pourquoi les entreprises conservent leurs pièces comptables sur la durée.
Cependant, il est important de distinguer ce qui est juridiquement possible de ce qui est réaliste en pratique. Plus vous vous éloignez de la date d’achat, plus il sera difficile pour le commerçant de retrouver la trace de la transaction, surtout si vous ne disposez plus du ticket de caisse, du mail de confirmation ou du relevé bancaire. C’est un peu comme chercher une aiguille dans une botte de foin : théoriquement faisable, mais coûteux et aléatoire.
En outre, la prescription ne joue pas de la même manière pour tous. Un consommateur qui souhaite simplement obtenir un justificatif de garantie ou se faire rembourser par son employeur aura rarement intérêt à attendre plusieurs années. Pour un professionnel, en revanche, la question de la prescription se pose davantage en lien avec des contrôles fiscaux ou comptables, où la présence ou l’absence d’une facture peut avoir un impact sur la déductibilité des charges et la récupération de la TVA.
La période optimale de demande : jusqu’à la clôture de l’exercice fiscal
Si le droit vous autorise à réclamer une facture longtemps après la transaction, la période « optimale » pour formuler votre demande se situe en pratique entre la date d’achat et la clôture de l’exercice fiscal au cours duquel l’opération a été réalisée. Pour un particulier, cela correspond souvent à l’année civile, notamment lorsque la facture doit appuyer une déclaration d’impôt, un dossier de subvention ou un remboursement d’organisme (mutuelle, employeur, etc.).
Pour un professionnel, la contrainte est encore plus forte : la comptabilité doit refléter fidèlement les charges et la TVA déductible de chaque exercice. Réclamer une facture d’achat d’exercice clos peut nécessiter des écritures de régularisation, voire une déclaration de TVA rectificative. D’où l’intérêt de solliciter vos factures manquantes avant la transmission du dossier à votre expert-comptable ou avant de valider vos comptes annuels.
Concrètement, dès que vous constatez l’absence de facture pour une dépense significative (abonnement, prestation de service, achat de matériel, etc.), n’attendez pas. Plus la demande est rapide, plus le commerçant pourra la traiter facilement : ses systèmes de caisse gardent des historiques détaillés sur quelques mois, ses archives sont récentes, et les interlocuteurs se souviennent encore de la transaction. Vous limitez ainsi les risques d’erreur, de refus implicite ou de perte d’information.
Les cas particuliers des achats en ligne et la facturation électronique obligatoire
Les achats en ligne obéissent à des règles spécifiques en matière de facturation. En e‑commerce, l’émission d’une facture ou, a minima, d’un justificatif détaillé est quasi systématique, notamment parce que la vente est considérée comme une vente à distance. La plupart des sites marchands envoient automatiquement une facture par e‑mail ou la mettent à disposition dans un espace client. Si vous ne la trouvez plus, vous pouvez généralement la télécharger à nouveau ou contacter le service client pour réédition.
La réforme de la facturation électronique obligatoire entre entreprises (BtoB), qui démarre progressivement à partir de 2026, va encore renforcer cette tendance à la dématérialisation. À terme, les factures BtoB devront transiter par des plateformes de dématérialisation partenaires ou par le portail public, ce qui facilitera leur archivage et leur traçabilité. Pour le client professionnel, cela signifie qu’il sera plus simple de retrouver une facture perdue, mais aussi plus difficile pour un fournisseur de « passer à côté » de son obligation de facturation.
Pour les achats en ligne réalisés par des particuliers, la généralisation des comptes clients, des e-mails de confirmation et des portefeuilles électroniques (Wallet, PayPal, etc.) multiplie les sources de preuve. Si vous demandez une facture après achat, pensez d’abord à rassembler ces éléments : référence de commande, date de paiement, montant, mode de règlement. Ils permettront au commerçant de retrouver rapidement la transaction dans ses systèmes et de vous émettre une facture conforme.
La procédure de demande de facture auprès du commerçant
Vous avez réalisé un achat et vous n’avez pas reçu de facture alors que vous en avez besoin pour votre comptabilité, votre garantie ou un remboursement ? La bonne nouvelle, c’est qu’il existe une procédure claire pour solliciter ce document, que ce soit auprès d’un commerçant de proximité, d’un artisan ou d’un site de e‑commerce. L’objectif : formuler une demande structurée, traçable et difficile à ignorer.
Les éléments obligatoires à fournir : numéro de transaction et justificatifs d’achat
Avant même de contacter le commerçant, commencez par rassembler un maximum d’informations sur l’achat concerné. Plus votre demande sera précise, plus le professionnel sera en mesure de retrouver la transaction rapidement. À l’inverse, une demande vague (« j’ai acheté quelque chose chez vous il y a quelques mois ») a de fortes chances de rester lettre morte.
Idéalement, vous fournirez au minimum : la date de l’achat, le montant TTC, le mode de paiement, et, si possible, le numéro de transaction (figurant parfois sur le ticket de carte bancaire ou dans votre espace bancaire en ligne). Pour un achat en ligne, ajoutez la référence de commande, l’adresse e‑mail utilisée et, le cas échéant, une capture d’écran de la confirmation de commande.
Joindre une copie de tout justificatif déjà en votre possession (ticket de caisse, mail de confirmation, facture pro forma, bon de livraison, devis signé) facilite considérablement le travail du commerçant. Pensez aussi à préciser clairement l’usage prévu de la facture : comptabilité d’entreprise, remboursement par un tiers, extension de garantie, etc. Cela peut inciter le professionnel à respecter un certain formalisme (numéro de SIRET, mention de TVA, coordonnées complètes…) et à traiter votre demande avec davantage de diligence.
Les modalités de contact : courrier recommandé avec AR versus demande dématérialisée
Dans la plupart des cas, une simple demande dématérialisée (e‑mail, formulaire de contact, messagerie instantanée) suffit pour obtenir une facture après achat. C’est même souvent le moyen le plus rapide, surtout pour les acteurs du e‑commerce ou les chaînes de magasins disposant d’un service client centralisé. Veillez à conserver une copie de votre message ainsi que la réponse du commerçant : elles constitueront une trace écrite de vos démarches.
Lorsque l’enjeu financier est important ou que le commerçant tarde à répondre, il peut être pertinent de formaliser votre demande par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce mode de contact, plus solennel, présente plusieurs avantages : il fixe une date certaine à votre demande, prouve la bonne réception du courrier par le professionnel et montre que vous êtes prêt à aller au bout de vos droits. Dans votre lettre, rappelez brièvement le cadre légal (obligation de facturation, article 289 du CGI, article L441‑9 du Code de commerce) et indiquez un délai raisonnable pour la transmission de la facture (par exemple 15 jours).
Pour une approche progressive, vous pouvez adopter une démarche en deux temps : une première demande informelle par e‑mail ou en magasin, puis, en cas d’absence de réponse ou de refus non motivé, un courrier recommandé. Cette gradation montre votre bonne foi tout en préparant, si nécessaire, un recours ultérieur auprès de l’administration ou de la DGCCRF.
Le recours à la DGCCRF en cas de refus persistant du professionnel
Que faire si, malgré plusieurs relances, le commerçant refuse toujours de vous délivrer une facture après achat, alors même que vous entrez clairement dans un cas de facturation obligatoire ? Dans cette hypothèse, vous disposez d’un recours : saisir la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
La DGCCRF peut être contactée via la plateforme SignalConso ou par téléphone (par exemple via le service RéponseConso). Vous devrez décrire la situation, joindre les échanges que vous avez eus avec le professionnel (e‑mails, copie de votre courrier recommandé, éventuelle réponse du commerçant) et préciser en quoi le refus de facturation vous porte préjudice (impossibilité de justifier une dépense, de faire jouer une garantie, de récupérer la TVA, etc.).
La saisine de la DGCCRF ne garantit pas une résolution immédiate, mais elle peut déboucher sur un rappel à la loi, voire sur des contrôles plus larges si des irrégularités répétées sont constatées. Souvent, le simple fait de mentionner au commerçant que vous envisagez de saisir la DGCCRF suffit à le convaincre de régulariser la situation. N’oubliez pas non plus qu’en cas de litige portant sur un montant élevé, vous pouvez envisager une action civile ou commerciale pour obtenir la documentation nécessaire et, le cas échéant, engager la responsabilité du professionnel.
Les mentions obligatoires sur une facture conforme
Obtenir une facture après achat est une chose ; s’assurer qu’elle est conforme en est une autre. Une facture incomplète ou erronée peut poser problème en cas de contrôle fiscal, de demande de remboursement ou de litige. Il est donc utile de savoir rapidement vérifier qu’une facture comporte bien toutes les mentions obligatoires prévues par la loi.
L’identification complète des parties : SIRET, TVA intracommunautaire et coordonnées
Première série de mentions à contrôler : l’identification du vendeur et de l’acheteur. Côté commerçant, la facture doit indiquer la dénomination sociale ou le nom de l’entrepreneur individuel, l’adresse du siège ou de l’établissement, le numéro SIREN ou SIRET, la forme juridique et, le cas échéant, le montant du capital social. Pour les commerçants inscrits au RCS ou au répertoire des métiers, le numéro RCS ou RM doit également figurer.
Le numéro de TVA intracommunautaire du vendeur doit être mentionné dès lors qu’il est assujetti à la TVA. Si votre fournisseur bénéficie de la franchise en base de TVA (cas fréquent des micro-entrepreneurs), la facture devra comporter la formule « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Côté client, les coordonnées (nom ou raison sociale, adresse de facturation, et, si différente, adresse de livraison) doivent apparaître clairement. Pour les clients professionnels, le numéro de TVA peut aussi être requis, notamment en cas d’autoliquidation.
Enfin, la facture doit afficher un numéro unique, basé sur une séquence chronologique continue, ainsi que la date d’émission. Ce couple numéro/date est essentiel : il permet de ranger la facture dans la bonne période comptable et de garantir l’absence de « trous » dans la numérotation. Si vous recevez une facture sans numéro, avec un numéro manifestement incohérent ou sans coordonnées complètes du vendeur, n’hésitez pas à demander une version corrigée.
La description détaillée des prestations et la ventilation de la TVA par taux
Une facture conforme doit aussi permettre de comprendre précisément ce qui a été vendu. Elle doit détailler les biens ou services fournis : nature, désignation précise, quantité, prix unitaire hors taxe, éventuelles remises, le tout conduisant à un total hors taxe par ligne et pour l’ensemble. Cette description détaillée est essentielle en cas de litige (défaut, non-conformité, erreur de livraison) mais aussi pour ventiler correctement les charges dans votre comptabilité.
La TVA doit être clairement ventilée par taux. Autrement dit, si plusieurs taux s’appliquent (5,5 %, 10 %, 20 % par exemple), chaque groupe de lignes soumis à un même taux doit être totalisé et le montant de TVA correspondant doit être indiqué. La facture doit donc faire apparaître, pour chaque taux : la base HT, le taux de TVA, le montant de TVA. À la fin, le montant total HT, le montant total de TVA et le montant TTC doivent être visibles d’un seul coup d’œil.
Cette ventilation n’est pas un simple détail technique : elle conditionne votre capacité à récupérer correctement la TVA déductible (pour les professionnels) et à démontrer, en cas de contrôle, que le commerçant a bien appliqué le bon régime fiscal. Si vous recevez une facture globale TTC, sans distinction HT/TVA, vous êtes en droit de réclamer une version conforme. C’est un peu comme si on vous donnait l’addition d’un restaurant sans détail des plats : possible à payer, mais inutilisable pour contester ou analyser la dépense.
Les modalités de paiement et les pénalités de retard selon la loi LME
Dernier bloc de mentions à vérifier : les conditions de règlement. La facture doit indiquer la date ou le délai de paiement (par exemple « paiement comptant à réception », « 30 jours fin de mois », « 45 jours fin de mois »), les conditions d’escompte éventuellement accordées en cas de paiement anticipé, ou la mention « escompte pour paiement anticipé : néant » si aucun escompte n’est prévu.
Pour les transactions entre professionnels, la loi LME (Loi de modernisation de l’économie) impose également de mentionner le taux des pénalités de retard applicables en cas de dépassement de l’échéance de paiement. À défaut de stipulation particulière, ce taux ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. La facture doit aussi faire figurer l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, due de plein droit en cas de retard de paiement.
Ces mentions ne sont pas qu’une formalité juridique : elles structurent la relation commerciale et peuvent être mobilisées en cas d’impayé. Si vous êtes client professionnel, elles vous informent du coût potentiel d’un retard ; si vous êtes fournisseur, elles vous permettent de réclamer pénalités et indemnité en cas de délai de règlement excessif. Là encore, une facture dépourvue de ces indications obligatoires peut exposer le commerçant à des sanctions administratives.
Les droits spécifiques du consommateur selon le code de la consommation
Lorsque vous agissez en tant que consommateur, c’est-à-dire pour un usage non professionnel, vous bénéficiez de droits supplémentaires prévus par le Code de la consommation. Ces droits complètent le dispositif fiscal et commercial pour vous offrir une meilleure protection, notamment en matière d’information, de transparence des prix et de preuve d’achat.
Le Code de la consommation impose notamment une obligation générale d’information précontractuelle : le commerçant doit vous indiquer clairement le prix, les caractéristiques essentielles du bien ou du service, ainsi que les conditions de vente. La délivrance d’un justificatif, qu’il s’agisse d’un ticket de caisse, d’une note ou d’une facture, participe de cette obligation d’information. Si vous le demandez, le professionnel doit être en mesure de vous remettre un document écrit récapitulant la transaction, en particulier pour les prestations supérieures à 25 € TTC.
En cas de litige (défaut de conformité, produit non livré, prestation mal exécutée), la facture constitue une pièce maîtresse : elle prouve la date d’achat, le prix payé, l’identité du vendeur et, parfois, la durée de la garantie commerciale. Sans ce document, il devient beaucoup plus difficile de faire valoir vos droits, même si la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la facture. Le bon réflexe consiste donc à demander systématiquement un justificatif pour les achats importants et à le conserver pendant toute la durée de la garantie.
Le consommateur dispose également de voies de recours spécifiques en cas de comportement abusif du commerçant : pratiques commerciales trompeuses, refus de délivrance de facture alors que la loi l’exige, conditions de garanties obscures, etc. Outre la DGCCRF, vous pouvez saisir un médiateur de la consommation, voire engager une action individuelle ou collective si plusieurs clients sont concernés par les mêmes pratiques. Dans toutes ces démarches, disposer d’une facture claire et conforme renforce considérablement votre position.
La facturation électronique et la plateforme chorus pro pour les professionnels
Pour les professionnels, la facturation ne se limite plus à l’édition d’un document papier ou PDF : elle s’inscrit désormais dans un environnement numérique structuré par la facturation électronique. Ce mouvement a commencé avec l’obligation de facturation électronique à destination de la sphère publique, via la plateforme Chorus Pro, et va s’étendre progressivement à l’ensemble des relations BtoB.
Chorus Pro est le portail mis à disposition par l’État pour recevoir, traiter et conserver les factures électroniques adressées aux administrations, collectivités territoriales et établissements publics. Toute entreprise qui travaille avec le secteur public doit y déposer ses factures, sous peine de refus de paiement. En pratique, cela signifie que si vous êtes fournisseur d’une administration, vous ne pouvez plus vous contenter d’une facture papier : vous devez créer ou transmettre une facture électronique structurée via cette plateforme.
La généralisation de la facturation électronique entre entreprises à partir de 2026 s’appuiera sur des plateformes de dématérialisation partenaires et sur un portail public de facturation. Pour vous, en tant que professionnel acheteur, cela changera profondément la façon de demander et de recevoir vos factures : elles transiteront par des canaux normalisés, seront automatiquement archivées et, dans certains cas, directement intégrées à votre logiciel comptable. La question « peut-on demander une facture après achat ? » se posera alors surtout en termes d’accès ou de réédition sur ces plateformes.
Anticiper cette évolution, c’est dès aujourd’hui adopter de bonnes pratiques : privilégier les factures électroniques, centraliser vos justificatifs dans des outils de gestion, vérifier systématiquement la conformité des documents reçus et, lorsque vous êtes fournisseur, vous assurer que vos systèmes de facturation respectent les futures exigences (formats, mentions, identifiant fiscal, etc.). Vous gagnerez en sécurité juridique, en efficacité administrative et en capacité à répondre rapidement à toute demande de facture postérieure à l’achat, qu’elle émane d’un client, d’un partenaire ou de l’administration fiscale.