La question de la légalité de la revente de produits achetés occupe une place centrale dans l’économie moderne, particulièrement à l’ère du commerce électronique et des plateformes numériques. En France, le principe général autorise la revente de biens acquis légalement, mais cette liberté n’est pas absolue. Elle se heurte à un ensemble complexe de règles juridiques, sectorielles et contractuelles qui encadrent strictement certaines activités commerciales. Entre les dispositions du Code de commerce, les restrictions spécifiques par secteur et les contraintes liées à la propriété intellectuelle, comprendre les limites de la revente devient essentiel pour tout professionnel ou particulier souhaitant commercialiser des produits. Cette complexité juridique révèle l’importance d’une approche prudente et informée avant de se lancer dans toute activité de revente.
Cadre juridique de la revente en france : code de commerce et droit de propriété
Article L441-6 du code de commerce et liberté contractuelle
L’article L441-6 du Code de commerce constitue le fondement juridique principal régissant les relations commerciales et les conditions de revente en France. Ce texte établit un équilibre délicat entre la liberté contractuelle des parties et la protection de la concurrence. Il autorise les fournisseurs à imposer certaines conditions à leurs distributeurs, notamment en matière de prix, de territoire ou de clientèle, sous réserve de respecter les règles de concurrence européennes et nationales.
La jurisprudence française a progressivement affiné l’interprétation de cet article, reconnaissant aux marques le droit d’organiser leur réseau de distribution selon leurs objectifs commerciaux. Cette approche permet aux entreprises de préserver l’image de leurs produits tout en maintenant un contrôle sur les circuits de commercialisation. Cependant, ces restrictions contractuelles doivent être justifiées par des considérations objectives et proportionnées aux objectifs poursuivis.
Principe d’épuisement des droits de propriété intellectuelle
Le principe d’épuisement des droits constitue un mécanisme juridique fondamental qui limite les prérogatives des titulaires de droits de propriété intellectuelle. Une fois qu’un produit protégé a été mis sur le marché européen par le titulaire des droits ou avec son consentement, ce dernier ne peut plus s’opposer à sa revente ultérieure. Cette règle garantit la libre circulation des marchandises au sein de l’Union européenne.
La Cour de Justice de l’Union Européenne a récemment précisé dans son arrêt du 17 novembre 2022 (affaire C-175/21) les conditions d’application de cette théorie. Elle exige une preuve formelle que chaque produit concerné a été préalablement mis sur le marché avec l’accord du titulaire de la marque. Cette exigence renforce la sécurité juridique pour les distributeurs légitimes tout en protégeant les droits des propriétaires de marques.
Jurisprudence cour de cassation commerciale en matière de revente
La Cour de cassation commerciale a développé une jurisprudence riche concernant les conditions de revente et les restrictions contractuelles. Elle distingue clairement entre les restrictions absolues, généralement prohibées, et les restrictions relatives, qui peuvent être justifiées par des considérations légitimes. Cette distinction permet aux tribunaux d’évaluer au cas par cas la validité des clauses restrictives dans les contrats de distribution.
Les arrêts récents montrent une tendance vers une appréciation plus stricte des restrictions contractuelles, particulièrement lorsqu’elles affectent la concurrence entre distribut
…eurs ou l’accès au marché. Ainsi, une clause interdisant toute revente en ligne d’un produit peut être jugée illicite si elle dépasse ce qui est nécessaire pour préserver l’image de la marque ou assurer la sécurité des consommateurs.
La haute juridiction rappelle régulièrement que la liberté du commerce et de l’industrie demeure un principe fondamental. En pratique, cela signifie qu’un distributeur qui a acheté des produits de manière licite peut, en principe, les revendre librement, sauf clauses contractuelles valables ou réglementation sectorielle contraire. La Cour veille donc à ce que les restrictions de revente ne se transforment pas en cloisonnement artificiel des marchés nationaux, contraire au droit de la concurrence.
Distinction entre vente professionnelle et vente entre particuliers
Il est essentiel de distinguer la revente entre particuliers de la revente exercée à titre professionnel. Un particulier qui revend ponctuellement des biens dont il n’a plus l’usage (vêtements, électroménager, meubles, etc.) sur des plateformes comme Leboncoin ou Vinted n’est en principe pas soumis aux mêmes obligations qu’un commerçant. Cette activité reste dans le champ de la gestion du patrimoine privé, tant qu’elle reste occasionnelle et non organisée comme une véritable activité économique.
En revanche, dès lors que la revente devient habituelle, organisée, avec une intention de profit et une certaine répétition des transactions, l’administration fiscale et les juridictions peuvent requalifier l’activité en activité commerciale. Cette requalification entraîne l’obligation de s’immatriculer (par exemple en micro-entreprise), de tenir une comptabilité minimale et de déclarer les revenus. La frontière n’est pas toujours nette : la fréquence des ventes, le volume de chiffre d’affaires et le fait d’acheter spécifiquement pour revendre sont autant d’indices pris en compte.
Pour les professionnels, même de petite taille, la revente de produits achetés légalement en France s’inscrit dans un cadre beaucoup plus contraignant. Ils doivent respecter le Code de commerce, le droit de la concurrence, la réglementation sectorielle (par exemple pour les produits réglementés) et leurs engagements contractuels vis-à-vis des fournisseurs. En pratique, si vous achetez des produits dans un but de revente, vous devez vous considérer comme commerçant, même si votre activité débute « modestement ».
Restrictions légales spécifiques par secteur d’activité
Produits pharmaceutiques et monopole officinal
La revente de produits pharmaceutiques illustre parfaitement le fait que tous les produits achetés légalement ne peuvent pas être revendus librement. En France, le monopole officinal réserve la dispensation des médicaments, même non soumis à prescription, aux seules pharmacies d’officine. Un particulier ou même un commerçant ne peut donc pas acheter des médicaments en pharmacie pour les revendre ensuite sur Internet ou dans une boutique, sous peine de sanctions pénales.
Ce monopole s’explique par des impératifs de santé publique : traçabilité des médicaments, conseil pharmaceutique, gestion des interactions et des contre-indications. Les produits de parapharmacie (cosmétiques, compléments alimentaires non médicamenteux, etc.) bénéficient d’un régime plus souple, mais leur revente suppose tout de même de respecter la réglementation applicable (étiquetage, allégations, sécurité des produits). Si vous envisagez de revendre des produits de santé, il est indispensable de vérifier s’ils relèvent ou non du monopole officinal avant toute commercialisation.
Tabac et réseau agréé débitants
Le tabac constitue un autre exemple de secteur fortement encadré. La vente au détail de tabac est strictement réservée aux débitants agréés, qui agissent en réalité comme des préposés de l’administration fiscale. Même si un particulier acquiert légalement des cigarettes ou du tabac à rouler, il lui est interdit de les revendre au public, que ce soit en ligne, dans la rue ou dans un commerce de proximité. La revente de tabac en dehors du réseau officiel est assimilée à un trafic illicite.
Pour un professionnel, il n’est pas possible d’intégrer des produits du tabac dans une activité de négoce classique sans obtenir l’agrément spécifique de l’administration (convention de gérance d’un débit de tabac, par exemple). La simple détention de quantités importantes de tabac destinée à la revente peut entraîner des poursuites douanières, des amendes importantes et la confiscation des marchandises. Ici, la liberté de revendre un produit acheté légalement est donc quasi inexistante.
Alcools et licence IV restaurants
Les boissons alcoolisées peuvent, en principe, être revendues par de nombreux acteurs économiques, mais à condition de disposer des autorisations adéquates. La vente d’alcool à consommer sur place (bars, restaurants) nécessite une licence III ou IV selon le degré d’alcool des boissons proposées, tandis que la vente à emporter (épiceries, cavistes, sites e-commerce) est soumise à des déclarations et, dans certains cas, à des licences spécifiques. Acheter des bouteilles de vin légalement ne suffit donc pas pour les revendre librement à des tiers.
En pratique, tout professionnel qui souhaite intégrer des boissons alcoolisées à son activité doit se former aux réglementations applicables (âge des clients, horaires de vente, affichages obligatoires) et obtenir les licences nécessaires auprès de la mairie ou de la préfecture. Un particulier qui revendrait régulièrement de l’alcool acheté en grande surface via Internet pour en tirer un profit réaliserait une activité illégale, faute de licence et de statut professionnel adapté.
Armes et munitions : autorisation préfectorale obligatoire
Le commerce des armes et munitions est soumis à un régime encore plus strict, encadré par le Code de la sécurité intérieure. La simple revente d’une arme de catégorie B ou C, même acquise légalement, ne peut se faire librement. Elle nécessite des autorisations spéciales, des contrôles d’identité de l’acquéreur, le respect de procédures de déclaration et, pour les professionnels, un agrément et une autorisation préfectorale.
Pour les particuliers, certaines transactions d’armes de chasse ou de tir sportif peuvent être réalisées sous des conditions strictes (enregistrement, contrôle des titres de détention, passage par un armurier, etc.). Toute activité de revente habituelle d’armes, même « d’occasion », sans les autorisations nécessaires, expose à des sanctions pénales lourdes. Dans ce domaine, l’idée de « j’ai acheté légalement, donc je peux revendre librement » est particulièrement trompeuse.
Produits cosmétiques et règlement européen 1223/2009
Les produits cosmétiques, souvent perçus comme anodins, sont pourtant encadrés par un cadre européen précis : le règlement (CE) n° 1223/2009. Celui-ci impose, pour chaque produit mis sur le marché, l’existence d’une « personne responsable » au sein de l’Union européenne, chargée de garantir la conformité du produit (sécurité, étiquetage, déclaration sur le portail européen, etc.). Revendre des cosmétiques importés d’un pays tiers sans que ces exigences soient remplies peut être considéré comme une mise sur le marché illégale.
Si vous achetez des cosmétiques auprès d’un grossiste ou d’un fabricant établi dans l’UE, vous devez vous assurer que les produits ont été mis en circulation légalement et qu’ils respectent toutes les obligations du règlement 1223/2009. En cas de revente de produits non conformes (absence d’étiquetage en français, allégations trompeuses, ingrédients interdits), votre responsabilité de revendeur peut être engagée, notamment vis-à-vis de la DGCCRF. Ici encore, la vigilance sur la provenance et la conformité des produits est essentielle pour une revente légale.
Distribution sélective et exclusive : contraintes contractuelles
Au-delà des restrictions légales sectorielles, la revente de produits achetés légalement en France peut être limitée par des contrats de distribution sélective ou exclusive. Dans un système de distribution sélective, la marque choisit ses revendeurs selon des critères objectifs (présentation du point de vente, formation du personnel, environnement de marque, etc.). Le distributeur agréé s’engage alors à respecter ces conditions et, souvent, à ne pas revendre les produits à des intermédiaires non agréés.
La distribution exclusive va encore plus loin : un fournisseur accorde à un seul distributeur (ou à un nombre restreint) le droit de commercialiser ses produits sur un territoire donné. Dans ces hypothèses, un commerçant qui achèterait ces produits « par ricochet » auprès d’un distributeur agréé pour les revendre hors du réseau pourrait se voir reprocher une violation des engagements contractuels, voire une participation à une organisation de distribution parallèle. Même si le produit a été acheté légalement, sa revente peut donc être contestée sur le terrain contractuel.
Pour un professionnel qui souhaite revendre des produits de marque, se renseigner sur la politique de distribution du fabricant est une étape incontournable. Le site Internet de la marque, les conditions générales de vente ou les contrats types de distribution précisent souvent si le réseau est ouvert, sélectif ou exclusif. En cas de doute, solliciter un accord écrit du titulaire de la marque ou passer par un grossiste officiellement autorisé est une bonne pratique pour limiter les risques de litige, notamment en matière de concurrence ou de rupture abusive de relations commerciales.
Régime TVA et obligations déclaratives pour revendeurs
Seuil de franchise en base 85 800 euros
Sur le plan fiscal, revendre des produits achetés légalement en France implique de maîtriser les règles de TVA. En principe, tout revendeur professionnel est assujetti à la TVA, mais il peut bénéficier du régime de la franchise en base tant que son chiffre d’affaires ne dépasse pas certains seuils. Pour les activités de vente de marchandises, ce seuil est fixé à 85 800 euros de chiffre d’affaires annuel, avec un seuil majoré de tolérance.
Concrètement, si vous débutez une activité de revente sous le statut de micro-entrepreneur, vous pouvez ne pas facturer de TVA à vos clients tant que vous restez sous ce seuil, à condition de mentionner sur vos factures la mention légale « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». En contrepartie, vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos achats (pas de TVA déductible). Cette situation peut être avantageuse pour des ventes à des particuliers, mais moins intéressante si vous visez une clientèle professionnelle qui, elle, préférera récupérer la TVA.
Déduction TVA amont et facturation TVA aval
Dès que vous dépassez les seuils de franchise, ou si vous optez volontairement pour un régime réel, vous entrez dans le champ de la TVA collectée et déductible. Vous devrez alors facturer la TVA à vos clients (généralement au taux normal de 20 %, sauf taux réduits spécifiques) et la reverser à l’administration, après avoir déduit la TVA que vous avez supportée sur vos achats de marchandises et de frais liés (transport, emballage, etc.).
Ce mécanisme de TVA amont et aval est central dans l’activité de négoce : il impacte directement votre trésorerie et votre marge. Une mauvaise gestion de la TVA – par exemple, une facturation sans TVA alors que vous auriez dû y être assujetti, ou au contraire l’impossibilité de justifier votre droit à déduction faute de factures régulières – peut conduire à des redressements fiscaux coûteux. C’est pourquoi, même pour de petites activités de revente, il est recommandé de tenir une comptabilité rigoureuse et de conserver l’ensemble des factures d’achat.
Régime micro-BIC et activité de négoce
Les revenus tirés d’une activité de revente de marchandises relèvent en principe de la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux). Sous le régime de la micro-entreprise, vous bénéficiez d’une comptabilité allégée et d’un abattement forfaitaire pour frais (71 % pour la vente de marchandises), appliqué sur le chiffre d’affaires pour déterminer le revenu imposable. Ce régime est souvent adapté pour tester une activité de revente ou pour un complément de revenu.
Cependant, ce régime forfaitaire ne tient pas compte de vos frais réels : si vos marges sont faibles ou si vos coûts d’achat et de fonctionnement sont élevés, l’abattement peut se révéler défavorable. Au-delà d’un certain volume d’activité, basculer vers un régime réel (entreprise individuelle au réel, EURL, SASU, etc.) permet de déduire l’ensemble des charges effectivement supportées (achats, loyers, transport, assurances, etc.). Là encore, définir dès le départ votre modèle économique et vos objectifs de chiffre d’affaires est déterminant pour choisir le cadre fiscal le plus adapté.
Plateformes numériques : amazon, ebay et vinted face au droit français
Les plateformes numériques comme Amazon, eBay, Vinted ou Leboncoin ont profondément modifié les pratiques de revente de produits achetés légalement en France. Elles offrent à chacun – particulier ou professionnel – la possibilité de toucher un large public en quelques clics. Mais ces plateformes ne créent pas un « vide juridique » : les règles du droit français (fiscalité, droit de la consommation, propriété intellectuelle) continuent de s’appliquer pleinement aux vendeurs.
D’un côté, les particuliers peuvent y revendre des biens personnels de manière occasionnelle, sans formalités particulières, tant que l’activité ne prend pas une dimension professionnelle. De l’autre, les vendeurs réguliers, qui achètent pour revendre avec une intention de profit, doivent s’immatriculer et se déclarer. Depuis 2020, les plateformes ont d’ailleurs l’obligation de communiquer à l’administration fiscale, au-delà de certains seuils, les revenus générés par leurs utilisateurs, ce qui renforce la traçabilité des activités de revente.
Sur Amazon ou eBay, les vendeurs professionnels doivent en outre respecter des politiques internes strictes concernant la revente de produits de marque, la lutte contre la contrefaçon et la sécurité des produits. La mise en ligne d’articles contrefaisants ou non conformes peut entraîner la fermeture du compte vendeur, en plus de sanctions juridiques externes. Sur Vinted, où la frontière entre particulier et professionnel peut être ténue, une activité trop intensive (volume de ventes élevé, produits neufs, achats dédiés à la revente) peut susciter un contrôle et une requalification en activité commerciale.
En définitive, utiliser ces plateformes pour revendre des produits achetés légalement en France suppose de se poser quelques questions clés : s’agit-il d’une simple cession ponctuelle ou d’une véritable activité de négoce ? Les produits proposés sont-ils authentiques, conformes et autorisés à la vente (pas de médicaments, tabac, armes, etc.) ? Les obligations d’information du consommateur (prix, caractéristiques, droit de rétractation) sont-elles respectées ? Répondre clairement à ces questions permet de sécuriser juridiquement votre présence sur ces marketplaces.
Sanctions pénales et civiles en cas de revente illégale
Revendre des produits achetés légalement en France sans respecter le cadre juridique applicable peut entraîner des conséquences lourdes, à la fois sur le plan civil et pénal. Sur le plan civil, un fournisseur ou un titulaire de marque peut agir contre un revendeur qui ne respecte pas les clauses contractuelles (distribution sélective, territoriale, etc.), en demandant des dommages-intérêts, la cessation des ventes litigieuses ou la résolution du contrat. Les concurrents peuvent également invoquer la concurrence déloyale en cas de pratiques de revente illicites ou trompeuses.
Sur le plan pénal, certaines infractions sont particulièrement sévèrement sanctionnées : vente de produits contrefaisants, revente de médicaments en dehors du monopole officinal, trafic de tabac, commerce illicite d’armes, etc. Les peines peuvent aller jusqu’à plusieurs années d’emprisonnement et plusieurs centaines de milliers d’euros d’amende, sans compter la confiscation des marchandises et les interdictions d’exercer. Même la simple détention de produits de contrefaçon destinés à la revente peut être réprimée par les douanes et la justice pénale.
À ces risques s’ajoutent les sanctions administratives et fiscales : redressements pour défaut de déclaration d’activité, rappel de TVA, pénalités pour travail dissimulé ou pour non-respect des règles relatives à la revente à perte. Un commerçant qui vendrait systématiquement à un prix inférieur à son prix d’achat effectif hors des cas autorisés (soldes, liquidation, produits périssables menacés d’altération, etc.) s’expose, par exemple, à une amende pouvant atteindre 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale.
Dans ce contexte, la prudence et l’anticipation sont vos meilleurs alliés. Avant de vous lancer dans une activité de revente, même à petite échelle, il est utile de vérifier la conformité de votre projet : nature des produits, provenance, statut juridique, régime de TVA, conditions contractuelles avec les fournisseurs. En cas de doute, un échange avec un avocat ou un expert-comptable peut vous éviter des risques importants. La règle à garder en tête ? Un produit acheté légalement n’est pas toujours librement revendable, mais une activité correctement structurée et déclarée peut, au contraire, devenir une véritable opportunité économique.