# Que faire face à un artisan qui n’envoie pas sa facture ?
Vous avez fait réaliser des travaux par un artisan, réglé l’intégralité de la prestation, mais plusieurs semaines ou plusieurs mois après, aucune facture ne vous parvient. Cette situation, bien que paradoxale, concerne de nombreux particuliers et professionnels chaque année en France. L’absence de facture peut sembler anodine, voire avantageuse au premier abord, mais elle expose en réalité le client à des risques fiscaux, juridiques et comptables significatifs. La facturation n’est pas qu’une simple formalité administrative : elle constitue un document juridique essentiel qui protège les deux parties, atteste de la réalité de la prestation et permet de faire valoir ses droits en cas de litige. Comment réagir lorsqu’un professionnel néglige cette obligation légale ? Quels sont vos recours et comment protéger vos intérêts face à cette carence ?
Le cadre juridique de la facturation obligatoire entre professionnels et particuliers
La facturation constitue une obligation légale strictement encadrée par le droit français. Contrairement à une idée reçue, ce n’est pas le client qui doit réclamer ce document, mais bien le professionnel qui doit l’émettre spontanément. Cette obligation trouve son fondement dans plusieurs textes législatifs et réglementaires qui définissent précisément les contours de cette responsabilité professionnelle.
Les dispositions de l’article L441-9 du code de commerce sur l’émission des factures
L’article L441-9 du Code de commerce établit le principe fondamental selon lequel tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doit faire l’objet d’une facturation. Cette disposition s’applique prioritairement aux relations entre professionnels (BtoB), mais son esprit irrigue l’ensemble du droit de la facturation. Le professionnel doit émettre une facture dès la réalisation de la vente ou de la prestation, sans attendre une demande du client. Cette obligation vise à garantir la transparence des transactions commerciales, à lutter contre la fraude fiscale et à protéger les droits des consommateurs. En cas de manquement, l’artisan s’expose à des sanctions administratives et pénales pouvant aller jusqu’à 75 000 euros d’amende pour une personne physique.
Les délais légaux d’envoi de facture selon l’article 289 du CGI
L’article 289 du Code général des impôts (CGI) précise les modalités temporelles de la facturation, particulièrement en matière de TVA. Pour les prestations de services, la facture doit être émise au plus tard lors de l’encaissement du prix ou de l’acompte. Pour les livraisons de biens, elle doit être établie au moment de la livraison effective. Dans les relations avec les particuliers, aucun délai strict n’est imposé par la loi, mais la jurisprudence considère qu’un délai raisonnable ne devrait pas excéder quelques semaines après la fin de la prestation. Au-delà, le professionnel se place en situation irrégulière et compromet sa capacité à recouvrer sa créance. Cette absence de délai formel ne signifie donc pas absence d’obligation : l’artisan reste tenu d’émettre sa facture dans un temps approprié pour permettre au client de vérifier la prestation et d’exercer ses droits.
Les sanctions pénales prévues par l’article 1737 du code général des impôts
L’article 1737 du CGI sanctionne spécifiquement les manquements aux obligations de facturation. Le défaut d’émission de facture, son émission tardive
ou encore l’utilisation de factures fictives ou de complaisance peuvent être assimilés à des manœuvres frauduleuses. Les sanctions prévues sont lourdes : une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 € pour une personne physique (portée à 150 000 € en cas de récidive) et jusqu’à 375 000 € pour une personne morale. En pratique, un artisan qui n’émet pas de facture s’expose donc non seulement à un redressement fiscal (avec rappel de TVA, intérêts de retard et majorations), mais aussi à des poursuites pénales pour fraude. Pour le client, cette situation peut paraître confortable à court terme, mais elle est en réalité le symptôme d’une irrégularité potentiellement grave (travail dissimulé, absence de déclaration de chiffre d’affaires) qui pourra lui nuire en cas de contrôle ou de litige ultérieur.
La distinction entre BtoB et BtoC dans l’obligation de facturation
Il convient de distinguer clairement deux situations : les relations entre professionnels (BtoB) et celles entre un professionnel et un particulier (BtoC). En BtoB, l’obligation de facturer est générale et impérative : toute prestation ou vente entre assujettis doit donner lieu à une facture respectant les mentions obligatoires, afin notamment de permettre la récupération de la TVA et la tenue d’une comptabilité sincère. En BtoC, l’obligation de facturation est plus nuancée : la loi impose la remise d’une facture dans certains cas (prestations de services supérieures à 25 € TTC, travaux immobiliers, demande expresse du client, etc.), mais l’exigence reste forte dans les secteurs réglementés comme le bâtiment. Dans tous les cas, dès lors qu’un devis a été accepté et qu’une TVA est facturée, le professionnel est tenu de formaliser l’opération par une facture conforme, qu’il s’agisse d’un client particulier ou d’une entreprise.
Les conséquences fiscales et comptables de l’absence de facture pour le client
Ne pas recevoir de facture ne pénalise pas seulement l’administration fiscale ou l’artisan : vous êtes également directement impacté, surtout si vous agissez en tant que professionnel. Une facture est à la fois un justificatif de dépense, un support de TVA, et une pièce comptable indispensable. Son absence peut vous empêcher de déduire certaines charges, de récupérer la TVA ou encore de justifier de la réalité des travaux en cas de contrôle ou de sinistre. Même en tant que particulier, l’absence de facture peut compliquer la preuve des travaux en matière d’assurance, de garantie décennale ou de revente du bien.
L’impossibilité de récupération de la TVA déductible sans justificatif
Pour un client professionnel assujetti à la TVA, la règle est claire : aucune TVA ne peut être déduite sans facture régulière. L’article 271 du CGI subordonne la déduction de la TVA à la détention d’une facture mentionnant notamment le montant hors taxe, le taux et le montant de TVA. Si vous avez payé un artisan « TTC » sans obtenir de facture, vous prenez donc le risque de supporter définitivement cette TVA, même si, en théorie, elle était déductible. En cas de contrôle, l’administration rejettera la déduction de TVA si vous ne pouvez produire de justificatif conforme et pourra recalculer vos droits, assortis d’intérêts de retard et de pénalités. En d’autres termes, accepter de travailler sans facture revient souvent à renoncer à un droit fiscal important, tout en vous exposant à un redressement.
Les risques lors d’un contrôle fiscal URSSAF ou DGFIP
L’absence de facture peut également attirer l’attention de l’URSSAF ou de la DGFIP, notamment lorsqu’elle s’accompagne de paiements en espèces ou de montants significatifs sans justificatif. Lors d’un contrôle, l’inspecteur cherchera à reconstituer la réalité de vos charges et de vos investissements. Si vous avez réglé des travaux sans facture, ces sommes pourront être requalifiées : en avantages en nature non déclarés, en dépenses somptuaires, ou même en revenus distribués dans le cas d’une société. De façon analogue à un puzzle incomplet, une comptabilité sans factures laisse apparaître des « trous » que l’administration va chercher à combler à votre détriment. Vous devrez alors prouver, par tous moyens, que les paiements correspondent bien à des travaux réels et nécessaires à l’exploitation ou à la conservation du bien.
L’impact sur la comptabilisation des charges et l’établissement du bilan
Sur le plan purement comptable, l’absence de facture complique la comptabilisation des charges et la clôture de vos comptes annuels. Une charge sans pièce justificative ne devrait pas être passée en comptabilité, ou à tout le moins elle sera contestable par le commissaire aux comptes, l’expert-comptable ou l’administration. Cela peut fausser le résultat de l’exercice, modifier artificiellement votre bénéfice imposable et dégrader la sincérité de votre bilan. Pour un investisseur immobilier, par exemple, des travaux non justifiés par une facture ne pourront pas être intégrés dans le prix de revient ni amortis, ce qui réduit l’intérêt économique de l’opération. Au moment d’une cession, vous ne pourrez pas non plus prouver le montant exact de vos investissements, ce qui pourra peser dans la négociation du prix de vente.
Les problèmes de garantie décennale et d’assurance dommages-ouvrage
Au-delà de la fiscalité, la facture est un élément clé pour faire jouer les garanties légales comme la garantie décennale ou la garantie de parfait achèvement. En cas de sinistre survenu plusieurs années après les travaux, l’assureur décennal de l’artisan ou votre assureur dommages-ouvrage exigera la preuve de l’intervention, de son montant et de sa date. Sans facture, il sera beaucoup plus difficile de démontrer que tel artisan est bien intervenu sur l’ouvrage concerné, à telle date et pour telle prestation précise. C’est un peu comme vouloir faire marcher la garantie d’un appareil sans ticket de caisse : juridiquement possible en théorie, mais très compliqué en pratique. L’absence de facture peut donc entraîner un refus de prise en charge, vous laissant supporter seul le coût des réparations, parfois très élevé pour des travaux structurels.
Les démarches de relance amiable auprès de l’artisan défaillant
Avant d’envisager des recours plus lourds, il est toujours conseillé de privilégier une démarche amiable avec l’artisan qui n’envoie pas sa facture. Dans de nombreux cas, le retard résulte d’un simple manque d’organisation, d’une surcharge d’activité ou d’une négligence administrative, plus que d’une volonté frauduleuse. Vous avez tout intérêt à obtenir ce document, ne serait-ce que pour sécuriser votre situation fiscale et juridique. Comment le relancer efficacement tout en préservant la relation ?
La rédaction d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception
Si les relances informelles (appels, SMS, e-mails) restent sans effet, la première étape structurée consiste à envoyer une mise en demeure en recommandé avec accusé de réception. Ce courrier formel rappelle le contexte des travaux (devis, dates d’intervention, montant versé), l’obligation légale de facturer, et fixe un délai précis pour l’envoi de la facture, en général 8 à 15 jours. La mise en demeure a une valeur juridique forte : elle constitue un point de départ pour d’éventuelles procédures ultérieures et montre que vous avez tenté de régler le litige à l’amiable. Dans la lettre, vous pouvez indiquer que, faute de réponse, vous envisagerez de saisir les autorités compétentes (DDPP, médiateur de la consommation, tribunal) et, le cas échéant, de signaler un possible travail dissimulé.
L’utilisation du formulaire cerfa n°13948*06 pour la réclamation de facture
Pour encadrer votre démarche, vous pouvez également vous appuyer sur le formulaire Cerfa n°13948*06, utilisé dans le cadre des réclamations liées à la consommation. Ce document type, disponible en ligne, permet de formaliser une contestation ou une demande auprès d’un professionnel en détaillant l’objet de la réclamation, les dates, les montants et les pièces jointes. Même s’il n’est pas spécifiquement dédié à la demande de facture, il peut être adapté à votre situation pour structurer votre argumentaire et constituer une preuve supplémentaire de vos démarches amiables. Joindre ce formulaire à votre courrier recommandé montre que vous agissez de manière sérieuse et documentée, ce qui peut inciter l’artisan à régulariser rapidement sa situation.
La sollicitation des organisations professionnelles comme la CAPEB ou la FFB
Si l’artisan adhère à une organisation professionnelle (CAPEB, FFB, fédération locale), vous pouvez également contacter cette structure pour signaler le problème. Ces organisations ont souvent des chartes de bonne conduite et peuvent intervenir auprès de leurs adhérents pour les rappeler à leurs obligations. Elles jouent un rôle de médiation informelle et cherchent en général à éviter les contentieux, qui nuisent à l’image de la profession. En les sollicitant, vous montrez que vous ne restez pas passif et que vous êtes prêt à faire remonter l’information à des instances professionnelles. Cette pression « par les pairs » est parfois plus efficace qu’un simple courrier, surtout pour un artisan soucieux de sa réputation locale.
Les recours administratifs et juridiques contre le professionnel
Si malgré vos relances amiables et éventuellement l’intervention d’une organisation professionnelle, l’artisan persiste à ne pas émettre de facture, vous disposez de plusieurs recours administratifs et judiciaires. L’objectif n’est pas seulement de « punir » le professionnel, mais aussi de vous permettre d’obtenir enfin le document nécessaire ou, à défaut, de sécuriser votre propre position en cas de contrôle ou de litige. À ce stade, il est important de bien documenter toutes vos démarches et de conserver chaque échange.
Le signalement à la direction départementale de la protection des populations DDPP
La Direction départementale de la protection des populations (DDPP, ex-DGCCRF locale) est compétente pour traiter les manquements aux règles de protection des consommateurs, dont font partie les obligations de facturation. Vous pouvez lui adresser un signalement écrit ou via les plateformes dédiées, en joignant copies du devis, preuves de paiement, relances restées sans réponse. La DDPP peut alors procéder à un contrôle de l’artisan, vérifier sa comptabilité, son respect des règles de facturation et, le cas échéant, prononcer des sanctions administratives. Même si ce signalement ne vous garantit pas l’obtention immédiate de la facture, il renforce votre dossier et peut inciter le professionnel à régulariser sa situation pour éviter des suites plus lourdes.
La saisine du tribunal de proximité ou du tribunal judiciaire compétent
Une autre voie consiste à saisir la juridiction civile compétente pour contraindre l’artisan à exécuter son obligation de facturer ou, à défaut, faire constater la réalité des travaux et des paiements. Pour les litiges de faible montant (généralement jusqu’à 10 000 €), c’est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire qui est compétent selon l’organisation locale. Vous pouvez agir seul ou avec l’assistance d’un avocat, en exposant les faits, vos démarches amiables et la carence persistante du professionnel. Le juge pourra ordonner sous astreinte l’émission de la facture, ou constater que vous avez effectivement réglé la prestation, ce qui sera précieux pour justifier la dépense auprès de l’administration fiscale ou de votre assureur. Cette procédure peut paraître lourde pour « simplement » obtenir une facture, mais elle se justifie lorsque les enjeux financiers ou assurantiels sont importants.
L’injonction de faire via la procédure simplifiée des articles 1425-1 à 1425-9 du CPC
Une alternative intéressante est la procédure d’injonction de faire, prévue par les articles 1425-1 à 1425-9 du Code de procédure civile. Cette procédure simplifiée permet de demander au juge, sur simple requête écrite, d’ordonner à un professionnel d’exécuter une obligation précise, comme l’émission d’une facture. Vous n’avez pas besoin de convoquer immédiatement l’autre partie : le juge statue d’abord sur dossier et peut rendre une ordonnance enjoignant à l’artisan de délivrer la facture dans un certain délai, sous peine d’astreinte financière. C’est un peu l’équivalent juridique d’un « dernier avertissement officiel » adressé par le tribunal. Si l’artisan ne s’exécute pas, vous pourrez ensuite faire liquider l’astreinte et obtenir la reconnaissance officielle de sa défaillance, ce qui renforcera encore votre position vis-à-vis de l’administration.
Le dépôt de plainte pour travail dissimulé auprès du procureur de la république
Dans les cas les plus graves, lorsque l’absence de facture s’accompagne de paiements en espèces, d’absence totale de déclaration ou de refus systématique de facturer, vous pouvez envisager un dépôt de plainte pour travail dissimulé. Le travail dissimulé par dissimulation d’activité ou de recettes est un délit puni sévèrement par le Code du travail et le Code pénal. Votre plainte, adressée au procureur de la République, doit être étayée par tous les éléments dont vous disposez (devis, échanges, preuves de paiement, absence de facture malgré relances). Attention toutefois : en tant que client, vous pourriez également être interrogé sur votre propre rôle dans cette situation, notamment si vous avez accepté consciemment de « faire sans facture ». Cette arme doit donc être maniée avec prudence, mais elle reste un levier puissant lorsque vous êtes de bonne foi et que l’artisan a manifestement cherché à échapper à ses obligations déclaratives.
Les solutions alternatives pour régulariser la situation contractuelle
Parfois, malgré vos démarches, il est illusoire d’espérer obtenir une facture en bonne et due forme : artisan introuvable, cessation d’activité, mauvaise volonté persistante… Faut-il pour autant rester définitivement sans justificatif ? Heureusement, il existe des solutions alternatives pour sécuriser au mieux votre situation, même en l’absence de coopération du professionnel. L’objectif est alors moins d’obtenir la facture elle-même que de constituer un faisceau de preuves crédibles de la réalité des travaux et des paiements.
La médiation de la consommation via les plateformes agréées comme medicys
Avant de renoncer à toute discussion directe, vous pouvez recourir à la médiation de la consommation. Tout professionnel a l’obligation de désigner un médiateur de la consommation et de communiquer ses coordonnées à ses clients. Des plateformes agréées, comme Medicys (aujourd’hui intégré dans d’autres dispositifs) ou d’autres médiateurs sectoriels, peuvent être saisies gratuitement par le consommateur. Le médiateur tentera de rapprocher les points de vue et pourra rappeler au professionnel ses obligations, notamment en matière de facturation. Même si la médiation n’a pas de caractère contraignant, l’avis rendu et les échanges menés peuvent constituer des éléments de preuve supplémentaires de vos démarches et de la mauvaise volonté éventuelle de l’artisan.
L’établissement d’une attestation de paiement en cas de refus persistant
Si, malgré tout, l’artisan refuse ou omet d’émettre une facture, vous pouvez lui proposer de signer une attestation de paiement récapitulant la nature des travaux, les dates d’intervention et les sommes versées. Cette attestation, même moins formelle qu’une facture, a tout de même une valeur probante, surtout si elle est signée de la main du professionnel avec mention de son identité et de son numéro SIRET. En cas de refus, vous pouvez établir vous-même un écrit unilatéral retraçant les faits (devis, travaux réalisés, paiements), que vous ferez éventuellement contresigner par un témoin ou déposer chez un commissaire de justice (huissier) pour lui donner date certaine. C’est un pis-aller, mais mieux vaut disposer de ce type de document que de n’avoir aucune trace écrite du règlement.
La conservation des preuves de paiement : virement bancaire, chèque et RIB
En parallèle, il est indispensable de conserver précieusement toutes les preuves de paiement : relevés de compte mentionnant les virements, talons de chèques, bordereaux de dépôt, voire captures d’écran des transactions en ligne. Ces éléments, croisés avec le devis signé, des photos des travaux et d’éventuels échanges de mails ou SMS, permettront de reconstituer la réalité de la prestation en cas de contrôle ou de litige. On peut comparer cela à une enquête : chaque « indice » pris isolément a une portée limitée, mais l’ensemble forme un tableau cohérent qui pourra convaincre un juge, un assureur ou un contrôleur fiscal. Plus vos preuves sont variées et datées, plus elles renforceront votre crédibilité et compenseront, dans une certaine mesure, l’absence de facture officielle.
La prévention des litiges de facturation lors de la signature du devis
La meilleure façon de gérer un problème de facture reste encore de l’éviter. Beaucoup de litiges trouvent leur origine dans un devis approximatif, des conditions mal encadrées ou une confiance excessive accordée sans vérification préalable. En vous montrant vigilant dès la signature du devis, vous pouvez considérablement réduire le risque de vous retrouver, quelques mois plus tard, sans facture ni justificatif valable. Quelles bonnes pratiques adopter en amont ?
Les mentions obligatoires du devis selon l’arrêté du 2 mars 1990
L’arrêté du 2 mars 1990 impose un certain nombre de mentions obligatoires sur les devis dans le secteur du bâtiment et des travaux à domicile. Doivent notamment y figurer : l’identité complète de l’artisan (raison sociale, adresse, téléphone), son numéro SIRET, le détail des prestations, les quantités et prix unitaires, le taux de TVA, le montant total TTC, la durée de validité de l’offre, ainsi que les modalités de paiement. En exigeant un devis conforme à ces exigences, vous vous assurez que l’artisan est structuré et respecte déjà un minimum de règles administratives. C’est également ce devis qui servira de référence en cas de litige, y compris pour démontrer que la prestation devait donner lieu à facturation. N’hésitez pas à refuser un devis trop vague ou incomplet, qui est souvent le signe d’un manque de sérieux.
La vérification du numéro SIRET et de l’assurance responsabilité civile professionnelle
Avant même de signer, prenez quelques minutes pour vérifier le numéro SIRET de l’artisan sur des bases publiques (comme le site officiel des entreprises). Cette simple démarche permet de s’assurer que l’entreprise existe réellement, qu’elle est en activité et qu’elle déclare bien son chiffre d’affaires. Demandez aussi une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle et, le cas échéant, d’assurance décennale pour les travaux concernés. Un professionnel correctement assuré aura tout intérêt à facturer ses prestations, ne serait-ce que pour pouvoir mobiliser ses garanties en cas de sinistre. À l’inverse, un intervenant qui rechigne à communiquer ces informations ou propose spontanément de « travailler sans facture » pour réduire le prix doit alerter votre vigilance : les économies apparentes d’aujourd’hui peuvent se transformer en lourds coûts cachés demain.
Les clauses contractuelles sur les modalités et délais d’émission de facture
Enfin, rien ne vous empêche de prévoir, dès le devis ou le contrat, des clauses précisant les modalités et délais d’émission de la facture. Vous pouvez, par exemple, indiquer que la facture définitive devra être remise au plus tard à la réception des travaux ou dans un délai de X jours après le dernier jour d’intervention. Il est également possible de conditionner le paiement du solde à la remise de la facture, en ne versant qu’un acompte tant que le document n’est pas émis. Ce type de clause rééquilibre la relation et incite l’artisan à respecter ses obligations administratives. En fixant clairement les règles du jeu dès le départ, vous limitez les malentendus et vous vous donnez des leviers contractuels solides pour exiger, le moment venu, l’émission de la facture sans avoir à engager immédiatement des démarches lourdes ou conflictuelles.