Pour avoir le droit d’exercer une activité en qualité d’artisan, il faudra d’abord s’accomplir certaines démarches administratives. Les formalités diffèrent selon le statut juridique, qu’il s’agisse d’une profession règlementée ou non. Les entreprises sont tenues de s’immatriculer au Répertoire des métiers, même si elles emploient moins de 10 personnes.
Quelles démarches pour avoir la qualité d’artisan ?
L’immatriculation au Répertoire des métiers est une démarche obligatoire pour n’importe quelle entreprise artisanale qui compte moins ou plus de 10 salariés, les apprentis n’étant pas pris en compte dans le calcul des effectifs. Pour s’immatriculer au Répertoire des métiers et de l’artisanat il faut effectuer les démarches un mois avant que l’entreprise ne commence à travailler. A titre exceptionnel, la démarche peut être effectuée dans le mois qui suit le début de l’activité si le dirigeant de l’entreprise artisanale en a informé le Président de la chambre des métiers et de l’artisanat. L’immatriculation au Répertoire des métiers s’effectue par l’intermédiaire du Centre de formalité des entreprises, le CFE qui aide et accompagne les créateurs d’entreprise artisanale et commerciale dans leurs démarches administratives.
Conditions pour s’immatriculer au Répertoire des métiers
N’importe qui ne peut pas se prévaloir de la qualité d’artisan et pour exercer une activité artisanale il faut remplir plusieurs conditions. En effet, pour démarrer une entreprise artisanale, il faut attester d’un réel savoir-faire dans l’activité choisie. Pour obtenir l’immatriculation au Répertoire des métiers, il faut être titulaire d’un BEP, Brevet d’enseignement professionnel, ou d’un CAP, Capacité d’aptitude professionnel ou d’un diplôme équivalent qui est reconnu par le RNCP, le Répertoire national des certifications professionnelles. Obtenir la qualité d’artisan est aussi possible si l’intéressé est en mesure d’attester d’une expérience professionnelle de plus de 3 années dans une activité artisanale.
S’inscrire au Répertoire des métiers
Les activités artisanales sont très réglementées afin d’assurer une meilleure protection du consommateur et éviter que des personnes mal intentionnées ne se prévalent de la qualité d’artisan sans l’être réellement. Pour s’immatriculer au Répertoire des métiers, l’artisan doit jouir du droit de gérer une entreprise artisanale ou commerciale et de ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pour banqueroute ou une infraction au droit des sociétés comme le délit d’initié, l’abus de biens sociaux, une tricherie commerciale… Ceci ne veut pas dire qu’une personne avec un casier judiciaire ne pourra pas démarrer une activité artisanale, il ne faut juste pas qu’elle ait été condamnée pour un fait de gestion frauduleuse.